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Fiscalité
Brève

La Manufacture a lu pour pour vous le PLF 2023, et vous raconte !

1ère manche du vote, au forceps

Comme chacun sait, le Projet de loi de finances 2023 a été adopté il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, sur usage de l’article 49.3 de la constitution. Avant adoption définitive dans une version qui sera peut-être retouchée, il est donc à présent en cours d’examen devant le Sénat.

En attendant, voici une petite revue des nouveautés qui nous attendent en matière de fiscalité patrimoniale.

Les points saillants que nous pouvons retenir

Dans l’immédiat, qu’est-ce qui retient notre attention dans cette version temporaire, sur laquelle le gouvernement avait engagé sa confiance :

Le premier est un regret

L’amendement Mattéï a été retiré du texte définitif soumis au 49.3 alors qu’il contenait la proposition de donner (enfin) un statut entrepreneurial au bailleur en location nue. Ce statut correspondrait en effet à la nouvelle donne économique, en présence notamment d’obligations de rénovation énergétiques qui deviennent un vrai programme à provisionner, qui plus est dans un univers d’inflation des coûts.

Le bailleur en location nu a failli être sauvé de l'enfer fiscal des revenus fonciers, dès lors qu'il s'engageait dans les lourds travaux de rénovation thermique que la réglementation va désormais lui imposer. Mais... ce sera pour une autre fois.

Le second est une bonne nouvelle

On y trouve le projet de rehausser le plafond de la tranche basse de l’Impôt sur les Sociétés, actuellement fixé à 38.120 € de résultat net réalisé par la société, pour le pousser à 42.500 €.

Rappelons qu’au dessous de ce plafond, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15%, et au dessus, de 25%.

Sachant qu’a priori, l’amendement qui voulait exclure de toute tranche basse les sociétés à prépondérance immobilière a (heureusement cette fois) été écarté !

L'option pour l'Impôt sur les Sociétés, dans une stratégie d'OBO par exemple, en prendrait quelques galons de plus !

Le troisième serait une excellente nouvelle, mais à surveiller comme le lait sur le feu

Il consisterait à tirer une conséquence forte de l’audacieuse possibilité offerte désormais aux entrepreneurs individuels, depuis la loi Griset du 14.2.2022.

Celle-ci avait, rappelons-le, ouvert aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour une soumission de leur résultat à l’Impôt sur les Sociétés (ce qui revient à la possibilité d’assimilation d’un entrepreneur purement individuel au régime de l’EURL ou de la SASU). En réalité, cela permet donc, depuis le 14 mai 2022, à une personne physique d’être soumise à l’IS pour ses revenus professionnels…

Or, avec le Projet de Loi de Finances pour 2023, on assisterait l’année prochaine à une poursuite de la logique, en assimilant le traitement fiscal d’une cession d’entreprise individuelle soumise à l’IS à une cession de droits sociaux, pour les droits de mutation.

Cette dernière précision est d’importance, car :

  1. lequel des deux taux de droits de mutation sera retenu ? Les 3% des cession de parts sociales avec abattement proportionnel de 23 k€, ou les 0,1% des actions ?
  2. et surtout, l’alignement sera en effet avantageux pour les droits de mutation, dus par le cessionnaire, mais pas forcément pour les plus-values, taxables chez le cédant. On pense notamment aux abattements liés à la cession pour cause de départ à la retraite : illimités dans le temps et dans le montant pour ce qui concerne l’entrepreneur individuel, c’est juste l’inverse pour celui qui cède des titres de société IS !

Hâte donc de voir donc la mouture finale !