Les ressources utiles
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En droit européen, c’est quoi une « résidence habituelle » ?
Depuis le début des années 2000, le droit européen, auparavant cantonné plutôt à la sphère publique, s’est peu à peu attaché à forger des règles applicables en matières de relations privées, imposées à tous les pays membres de l’UE (ou en tous cas un maximum d’entre eux), sur des thèmes touchant à l’organisation des patrimoines ou à la situation personnelle des individus et des familles.
01/03/2023
Divorce par consentement mutuel : comment est-ce que cela fonctionne ?
Vous divorcez par consentement mutuel mais ne comprenez pas comment cela fonctionne. Quels sont les rôles de chacun ? Est-ce un divorce devant un notaire, ou un divorce avec des avocats ? Doit-on voir le juge ? Voici les choses importantes à savoir.
12/01/2023
Plus-value immobilière : la vente de la résidence principale est-elle toujours exonérée ?
Attention : la règle bien connue selon laquelle vendre sa résidence principale, même en faisant une plus-value, est une opération exonérée d’impôt, n’est pas toujours d’application aussi simple que l’on croit.
23/12/2022
Ombres & Lumières sur les comptes courants d’associés
Votre société fonctionne bien, et vous avez pris soin de ne rien laisser au hasard : règles statutaires précises, souples et pondérées. les rapports entre associés, qu'ils soient politiques ou financiers, sont organisés dans le détail. Mais avez-vous pensé à tout, quand les associés ont aussi une autre casquette : celle de créancier ?
06/12/2022
J’hérite d’un très fort compte courant d’associé : étalement des droits de succession ?
Bien avisé, j'ai fait en sorte de transmettre par anticipation les titres de mes sociétés à mes héritiers, utilisant le cas échéant toutes les ressources du démembrement. Ainsi, toute leur valeur actuelle, enregistrée sur une base maîtrisée voire modeste, échappera dans le futur aux droits de succession. Mais ai-je bien pensé à tout ? Car bien souvent, si la valeur des titres est modérée de mon vivant, c'est parce que la société est endetté à mon égard, à hauteur de tout l'argent que j'ai mis à sa disposition. Or le droit que j'ai de récupérer cet argent, comment est-il traité dans le cas de mon décès ??
06/12/2022
Location meublée et successions / donations : attention dangers !
Diversifier son patrimoine, et s'intéresser aux incontournables ressources qu'offre la location meublée pour se constituer un revenu optimisé, c'est bien. C'est même une démarche de plus en plus fréquente. En revanche, combien d'entre nous sont conscients des pièges méconnus déclenchés par son mélange avec une transmission successorale, ou par donation, si l'on n'y prend pas garde ?
12/11/2022
Divorce et vente d’un bien immobilier
Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple soit contraint de vendre un bien immobilier. Quelles sont les conséquences ? Est-il possible de divorcer avant de vendre ? Est-il possible de vendre avant de divorcer ?
Voici les choses importantes à savoir.
12/08/2022
L’acquisition en nue-propriété
L’acquisition d’un local (logement ou autre) en démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale de plus en plus souvent recherchée par les personnes désireuses d’investir dans l’immobilier, en réduisant leur mise de départ au prix d’un retour sur investissement différé sur le long terme.
11/08/2022
Le prêt familial
Les occasions de prêter à un parent sont nombreuses : achat d’un appartement, création d’entreprise, difficultés passagères... Cela peut parfois être une bonne solution, pour aider un enfant sans rompre l’égalité avec ses frères et sœurs ou en attendant de pouvoir procéder, entre tous les enfants, à une donation-partage.
11/08/2022
Pour une belle transmission, qui soit réussie : Les donations-partages et donations transgénérationnelles
La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage anticipé de leurs biens entre leurs héritiers. C’est donc elle, et elle seule, qui en présence de plusieurs enfants permet d’éviter des indivisions subies, ou la remise en cause ultérieure, pour des raisons non maîtrisées, de l'équilibre qu'avaient souhaité les parents.
17/06/2022
Le contrat de mariage du chef d’entreprise
Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société.
Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement...
17/06/2022