Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir ?
Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société.
Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d’un notaire, permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce.
La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n’est pas une règle absolue.
Par ail¬leurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type : le régime matrimonial peut être adapté de façon très personnalisée et modulable à l’infini, à travers diverses clauses.
Quelles clauses du contrat de mariage peuvent anticiper les problèmes spécifiques des chefs d’entreprise ?
Le contrat de mariage établi avec l’aide d’un notaire permet de faire du sur-mesure et d’intégrer des clauses adaptées à la situation et aux projets professionnels des futurs époux.
Par exemple, dans le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont normalement communs. Mais une clause peut spécifier que si l’un des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté.
Inversement, rien n’interdit d’apporter à la communauté l’entreprise appartenant à l’un des époux.
Ou alors, de spécifier que selon leur nature (privée ou au contraire professionnelle), les biens seront considérés comme communs, ou au contraire séparés.
Il est également possible de prévoir qu’en cas de divorce, celui ou celle qui aura apporté l’entre¬prise pourra la reprendre. Ou encore de préciser le sort de l’entreprise en cas de rupture : ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté, la « clause de prélèvement » indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité.
Est-il possible de revenir sur son choix initial ?
Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins possible de modifier son régime matrimonial après deux années de mariage. Cette démarche est toutefois plus lourde ; elle suppose même l’homologation du juge dans certains cas. Mieux vaut anticiper si l’on a un projet de création d’entreprise.
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