IDENTIFICATION ET COORDONNEES
Raison sociale : Société par Actions Simplifiée dénommée « LA MANUFACTURE, NOTAIRES, ayant pour associés Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER, Florent BILLET, Damien BRECVILLE et Xavier AMAR », titulaire d’un Office Notarial à ANNECY (Haute-Savoie), 11 Rue du Rond Point CRAN GEVRIER,
Capital social : SAS au capital de 669 375,00 €
N° immatriculation : 327 797 551 RCS Annecy
N° d’identification TVA : FR693277974551
Cordonnées téléphonique : +33 (0)4 50 51 23 11
Adresse e-mail : office@lamanufacture.notaires.fr
CONCEPTION DU SITE INTERNET
Conception et développement : Thalamus.
Hébergement du site : OVH.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de transmettre des informations personnelles si la loi l’exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.
Étant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.
Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant à la Protection des Données désigné par La Manufacture Notaires.
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Collecte de données personnelles
Les informations recueillies à partir du formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatique destiné à : La Manufacture Notaires
Pour la ou les finalité(s) suivante(s) :
Ces données sont collectées sous forme d’e-mails afin de permettre au personnel de l’Office Notarial de la Manufacture de traiter les demandes de contact effectuées par sa clientèle à travers son site internet.
Droit d’accès
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant à la Protection des Données de l’Office notarial : ADSN, à cil@notaires.fr.
En conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. L’Éditeur s’engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.
Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles.
REGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires et le Règlement inter-cours des notaires.
RECLAMATIONS A L’ENCONTRE D’UN NOTAIRE
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (Art. L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation)
Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30