On sait que le régime juridique des biens et revenus des partenaires a été complètement revu (et profondément corrigé, heureusement) par la vaste réforme du 23.6.2006.

Elle a doté d’un vrai régime patrimonial ce qui, auparavant, n’était qu’une ébauche de contrat.

Un contrat créé à la va-vite, pour des raisons sociétales, et dont cette dimension avait été totalement bâclée par la loi de 1999.

Aujourd’hui, les choix des partenaires, certes, sont limités, et préfabriqués (= grosse différence avec les époux).

Mais au moins, ils sont clairs :

➡️ soit par défaut une séparation de biens pure et dure,

➡️ soit, sur option, une forme spéciale d’indivision.

Oui, car ❌ aucune rétroactivité, pour tous ceux qui s’étaient pacsés entre le 15.11.1999 et le 31.12.2006.

Ils restent soumis à l’ancien système, même en 2025.

Vieux système qui continuera donc à survivre, et produire ses effets, tant que des couples dans ce cas existeront.

D’où la notion de « radioactivité des anciens PACS ».

Cet ancien système prévoyait une présomption d’indivision 50-50 entre les 2 partenaires, pour TOUS les achats faits en cours de pacs, SAUF déclaration contraire DANS l’acte d’acquisition ou de souscription.

Or, trop souvent, cette déclaration ne figure pas !

Soit par négligence, soit par ignorance, soit par absence d’acte. ☠️

Oui.

L’un des deux avait acquis plusieurs véhicules, et prétendait combattre la présomption en produisant des certificats de cession à son seul nom.

Il en tirait argument pour dire que ça valait déclaration contraire.

Mais dans son arrêt du 1^er octobre 2025 (23-22.353, B), la Cour répond niet, et rappelle la loi :

= que le contrat soit au nom d’un seul ne change rien !

= Il faut que ce contrat contienne une stipulation déclarant expressément qu’on acquiert seul…

…Mais combien de cas où cela va jouer pour l’achat ou la création d’une entreprise ?

La souscription d’un contrat de capitalisation ou d’un portefeuille d’OPCVM ?

L’acquisition de Bitcoins ou autres cryptos ?

etc..

De très mauvaises surprises en fin de course, lors d’une rupture, ou d’une succession.

Rester pacsés si on le souhaite, mais modifier son régime.

En adoptant clairement une nouvelle convention, avec l’aide de son notaire préféré, pour s’ancrer dans la nouvelle loi, et écarter ainsi ces pièges à ours.

Nos équipes dédiées au droit du couple sont là pour ça !