In extremis avant la fin d’année, dans les dernières heures de 2025, petite action en silence pour colmater un vide :

deux rescrits émanant de l’administration fiscale

ont été publiés au BoFip (Bulletin Officiel des Finances Publiques), le 31 décembre.

Par ce biais, les services de Bercy ont voulu « confirmer », malgré l’absence de toute base légale à défaut de loi de finances votée à cette date, leur prochaine pratique.

A savoir, proroger de fait 2 mesures favorables aux contribuables, en matière de plus-values immobilières.

Il s’agissait donc de vite fournir 2 bouteilles de secours, en apesanteur et hors toute « attraction législative », à ces 2 dispositions avant qu’elles n’implosent :

• exonération de plus-values immobilières pour les cessions effectuées en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires (art. 150 U II 7 et 8° du CGI) ;
• abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers dans certaines zones (art. 150 VE du CGI).

Tant mieux, pourra-t-on dire.

Même si ces expédients alégaux de plus en plus fréquents démontrent les inconvénients liés à la politique des mesures temporaires, qu’on préfère suspendre à d’incessantes reconductions (au risque de les suspendre dans le vide cosmico-juridique, quand le budget n’est pas voté) plutôt que de clairement les pérenniser.

ça tombe bien, nous avons des équipes composées de spécialistes, toujours heureux des scoops !

N’hésitez pas à les solliciter, pour savoir où vous allez !