Dans son arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rend une décision parfaitement logique.

Suite aux incertitudes de la loi Pinel, elle confirme le périmètre des

opérations de vente exclues du droit de préférence ouvert au locataire commercial.

On sait en effet que de telles ventes échappent à la priorité offerte au locataire, si le bailleur cède à des proches, c’est-à-dire : son conjoint, un ascendant, ou un descendant (du bailleur ou du conjoint).

Dès lors, une telle vente profitait-elle de l’exception ?

Ou au contraire, faut-il l’annuler à la demande du locataire, qui se plaignait du contournement de ses droits ?

Réponse implacable de la Cour : bien sûr que la vente était soumise à ce droit de priorité !

Peu importe l’actionnariat de la société, qu’il soit composé ou non de membres de la famille du bailleur.

En effet, ce n’est pas à eux, mais bien à la société que la vente fut consentie.

Or celle-ci est une tierce personne : sa personnalité juridique étant distincte et autonome de celle de ses associés.

Elle n’entre donc pas dans le cadre de l’exception prévue par le législateur.

On sera tous parfaitement d’accord,.

Et rassurés de lire une décision qui conforte ainsi la réalité de l’autonomie de la personne morale.

Surtout en ces temps où on l’on avait vu récemment une autre de ses chambres (= chambre commerciale, le 26 novembre 2025, n° 23-23.086) nier royalement, en matière de contentieux fiscal, une telle réalité.

Nous en étions d’ailleurs fait l’écho ici même.

Car on se souvient que dans cette décision de novembre 2025, pour déclarer applicable à la dette d’un défunt (due à une personne morale) les conditions de forme imposées par 773,2° du CGI en matière de dettes familiales, les magistrats avaient retenu que la composition de l’actionnariat se limitait aux héritiers du défunt,

et donc que le Fisc pouvait faire comme si la société n’existait pas….

Au mépris complet de la personnalité morale, donc !

Dans ces contextes, il est nécessaire d’être plus accompagné que jamais, et éclairé au-delà de la simple lecture des textes…

en n’hésitant jamais à innover, mais en redoublant de précautions.

Nous sommes là pour ça, dans la vie des familles comme dans celle des entreprises.