Le prêt familial

Les occasions de prêter à un parent sont nombreuses : achat d’un appartement, création d’entreprise, difficultés passagères… Cela peut parfois être une bonne solution, pour aider un enfant sans rompre l’égalité avec ses frères et sœurs ou en attendant de pouvoir procéder, entre tous les enfants, à une donation-partage.

Est-il nécessaire d’établir un écrit pour établir un prêt familial ?

En la matière, le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la distinc­tion entre le prêt et le don est alors pratiquement impossible. La simple preuve de la remise de l’argent n’est, à elle seule, pas suffisante.

Que l’on soit prêteur ou emprunteur, il est préférable de recourir à un acte notarié. Le notaire établira un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte qui permettra au créancier de demander à un huissier de justice de pratiquer une saisie en cas de non-paiement. Il se chargera également des for­malités d’enregistrement du contrat auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les principales clauses auxquelles il faut être attentif ?

Quant au contenu du contrat, il y a une règle essentielle à respec­ter pour éviter la requalification en don : prévoir un taux d’intérêt réel, par exemple le taux d’intérêt légal publié chaque année, ou l’indexa­tion de la somme prêtée. Il faut être vigilant sur le choix de l’indice : il doit avoir un lien avec l’objet du prêt (indice du coût de la construction si la somme prêtée sert à financer un achat immobilier) ou l’activité profes­sionnelle d’une des parties (cours d’une monnaie étrangère pour les activités d’import-export, des matiè­res premières destinées à être trans­formées, etc…).

Pour le reste, comme la durée du prêt, les modalités du rembourse­ment (en une ou plusieurs fois) ou les garanties prises au profit du prêteur, les parties sont libres de les aména­ger au mieux de leurs intérêts.

 Que se passe-t-il en cas de décès de l’une des parties ?

En cas de décès du prêteur, le mon­tant du prêt non encore remboursé, en capital et intérêts, doit être porté dans la déclaration de succession. Si l’emprunteur est un héritier, il déduira ce montant de ses droits successo­raux. S’il n’est pas héritier, il devra rembourser effectivement sa dette.

En cas de décès de l’emprunteur, la dette figurera au passif de sa suc­cession : elle est transmise à ses héritiers qui devront la payer suivant les conditions convenues dans le contrat. Cette règle n’est toutefois pas obligatoire et le contrat peut pré­voir que le prêteur pourra réclamer les sommes prêtées aux héritiers de l’emprunteur sans devoir attendre l’échéance initialement convenue.

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