Principes généraux

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel, c’est-à-dire « à l’amiable », sans l’intervention d’un juge. Le notaire et les avocats agissent de concert afin d’aboutir à un règlement complet des effets du divorce des époux au moyen d’un accord global.

Ce divorce extrajudiciaire repose en effet sur les rôles combinés des avocats et du notaire, qui auront à cœur de travailler en bonne intelligence :

• Les avocats mènent les discussions afin que les époux parviennent à un accord sur l’intégralité des conséquences du divorce (nom, garde des enfants, prestation compensatoire, etc…), qu’ils formalisent par un acte sous seing privé. Ils constatent également, au sein de cette convention, la volonté des époux de divorcer par consentement mutuel et s’assurent de leur consentement éclairé.
• De son côté, le notaire se charge de la partie relative à la liquidation et au partage du patrimoine des époux et entérine le divorce une fois les actes contenant les accords signés.

Les étapes du divorce amiable sans juge

Une fois les époux parvenus à un accord sur les conséquences de leur divorce, avec l’aide de leurs conseils respectifs, voici les différentes étapes jusqu’au divorce définitif.

La rédaction de la convention de divorce et de l’état liquidatif

La rédaction de la convention de divorce par les avocats

Chacun des époux est assisté de son propre avocat afin de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties.

Les avocats choisis par les époux auront pour mission de formaliser l’ensemble des accords de ces derniers au sein de la convention de divorce, contenant plusieurs mentions obligatoires relatives à l’état civil, aux enfants, et plus généralement aux modalités du règlement des effets du divorce (article 229 3° du Code Civil).

Cette rédaction s’effectue à « quatre mains », c’est-à-dire par les deux avocats. La convention peut également contenir l’état liquidatif du régime matrimonial des époux en l’absence de biens immobiliers (le recours au notaire est obligatoire lorsque les opérations liquidatives portent sur un bien immobilier), ou la mention selon laquelle il n’y a pas lieu à liquidation dans certaines conditions.

La rédaction de l’état liquidatif du régime matrimonial par le notaire

Parallèlement à la rédaction de la convention de divorce, le notaire intervient afin de rédiger l’état liquidatif du régime matrimonial qui sera annexé à la convention de divorce. Cette intervention est obligatoire lorsque l’état liquidatif comprend un bien immobilier.

L’état liquidatif doit alors comprendre l’intégralité du patrimoine des époux à liquider. En régime de communauté par exemple, il doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, garage, etc), les biens mobiliers (véhicules, comptes bancaires, contrats d’assurance vie, épargne, etc), les dettes des époux…

Les droits de chacun des époux sont déterminés au regard de l’ensemble des éléments transmis, par application des règles légales.

Connaissance prise de ce premier chiffrage, les époux (accompagnés de l’expertise de leurs avocats respectifs) ont alors la possibilité de s’entendre sur une autre répartition de manière transactionnelle, en faisant varier le montant de leurs droits, sans que l’un ou l’autre des époux ne soit lésé.

En présence d’un crédit immobilier, l’acte doit faire état des modalités de décharge de celui des époux qui ne reprend pas cette dette. Cela passe, en pratique :

• soit par un accord de la banque de décharger l’autre époux (désolidarisation),
• soit par la souscription par l’époux attributaire d’un nouveau crédit, à son seul nom, qui aura vocation à rembourser l’ancien crédit aux deux noms.

Ces démarches bancaires se font impérativement en amont de la signature des actes.

Également, si l’un des époux a besoin d’un crédit pour financer la soulte (le prix) due à l’autre époux, il produit au notaire une copie de l’offre de prêt afin que celui-ci puisse finaliser la rédaction de l’état liquidatif.

Le recours au notaire est également nécessaire si, par exemple, la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un droit réel immobilier.

La notification des projets d’actes aux époux

Une fois la convention rédigée, elle est notifiée sous forme de projet par chacun des avocats à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. À ce projet doit être annexé, le cas échéant, le projet d’état liquidatif du notaire contenant la liquidation du régime matrimonial (réponse ministérielle Viry du 24 décembre 2019). C’est la raison pour laquelle il est de l’intérêt des époux que la rédaction de la convention de divorce par les avocats et de l’état liquidatif par le notaire intervienne de manière concomitante et que les professionnels travaillent de concert.

Cette notification se fait impérativement par lettre recommandée, laquelle peut prendre la forme électronique dans certaines conditions.

S’ouvre alors un délai impératif de réflexion d’une durée de 15 jours qui court à compter du lendemain de la dernière date de réception par l’un ou l’autre des époux : aucune signature ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai légal. Ce délai de réflexion permet de s’assurer du consentement éclairé de chaque époux sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences et ses suites financières.

Afin d’éviter toute difficulté, nous recommandons que le projet du notaire puisse être validé par les avocats, et que le notaire puisse prendre connaissance de la convention de divorce avant l’envoi en recommandé. En cas de difficultés, cela permet aux professionnels de travailler ensemble, de solutionner celles-ci en amont et d’éviter de perdre du temps à purger une nouvelle fois le délai de réflexion des époux.

La signature de l’état liquidatif et de la convention de divorce

À l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, l’état liquidatif est signé par les parties, chez le notaire, en présence ou non des avocats. La convention de divorce est signée en présence des époux et de leurs avocats.

En pratique, et pour des raisons de fluidité, il est parfois organisé un seul rendez-vous, au cours duquel sont signés l’état liquidatif, puis la convention de divorce. Le notaire peut alors procéder immédiatement au dépôt visé à la 4^ème étape ci-dessous.

Dans l’hypothèse où les époux sollicitent des modifications, soit le jour de la signature, soit pendant le délai de réflexion, la convention et l’état liquidatif ainsi modifiés sont impérativement à nouveau notifiés aux époux, et un nouveau délai de 15 jours devra courir.

Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire

L’envoi de la convention au notaire

Une fois la convention signée, les avocats la transmettent au notaire afin qu’il procède à son dépôt au rang de ses minutes dans un délai maximum de 7 jours suivant la signature (article 1146 alinéa 1 du Code de Procédure Civile).

Cette transmission peut avoir lieu directement à l’issue du rendez-vous de signature lorsque celui-ci a lieu chez le notaire (cf. étape 3).

Elle peut aussi être effectuée par courrier recommandé lorsqu’il n’a pas été fait appel à un notaire pour la rédaction de l’état liquidatif (en l’absence de bien immobilier à partager).

Le dépôt au rang des minutes du notaire

A réception de la convention et de ses annexes, le notaire procède au dépôt au rang de ses minutes dans un délai maximum de 15 jours (article 1146 alinéa 3 du Code de Procédure Civile). C’est ce dépôt qui donnera ses effets à la convention de divorce en lui conférant date certaine et force exécutoire. C’est à cette date que le mariage est réputé dissous.

Pour ce faire, le notaire n’a pas à recevoir les parties.

Il doit seulement vérifier que les exigences formelles du Code civil sont remplies et que les époux ont bien disposé du délai de 15 jours de réflexion avant de signer la convention. Une fois le dépôt effectué, le notaire remet aux avocats et aux époux une attestation qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

Par suite, le notaire, s’il a effectué la liquidation du régime matrimonial des époux, se charge de régler le droit de partage (impôt dû par les époux) auprès de l’administration fiscale et d’effectuer les formalités relatives à la publicité foncière (si un bien immobilier a été attribué à l’un ou l’autre des époux).

Vous engagez une procédure de divorce à Annecy ou partout en France ? N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes spécialisées.