Loi anti-squat : rééquilibrage des rapports locatifs

Fin juillet 2023, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée.
Couramment nommée « loi anti-squat », elle a été abondamment commentée.
Mais voici 3 points qui nous semblent les plus marquants au plan patrimonial.
Et ce, que l’on soit propriétaire bailleur, ou locataire.

Et désormais, la loi nouvelle prévoit d’office que TOUT contrat de bail, dès lors qu’il porte sur une habitation, contient obligatoirement un tel cas de résiliation de plein droit.

Donc si je suis bailleur :

• je pourrai revendiquer la résiliation du bail, même si aucune clause ne l’a expressément stipulée au sein du bail que nous avons signé avec le locataire.
• Ceci, dans l’hypothèse où mon locataire ne paie pas son loyer ou les charges.
• Et ce, quelle que soit la date du bail, même s’il a été établi avant l’entrée en vigueur de la loi.

Rappelons que de son côté, le locataire dispose de longue date de telles facultés légales, lui ouvrant le droit de réclamer la résolution du bail (voir loi ALUR, ELAN, etc..).

Par exemple si le logement qui lui est loué ne répond pas aux critères légaux de décence (plus de 9 m², point d’eau, etc..)

Antérieurement fixé à 2 mois à compter de délivrance d’un commandement de payer (demeuré infructueux), il passe à seulement 6 semaines désormais.

Donc :

• mon locataire ne me paie pas,
• je le mets en demeure,
• il ne répond pas,
• un mois et demi après, je peux revendiquer l’effet de la clause de résolution du bail (qu’elle soit écrite ou non dans notre contrat de bail, rappelons-le).

En effet, il faut désormais :

• qu’il démontre qu’il est en situation de régler sa dette.
• qu’il ait repris le versement intégral du loyer avant l’audience.

Plus que jamais, rédiger un bail d’habitation mérite du conseil, et un acte authentique.

Un acte doté de la force probante et exécutoire !

Qui dit mieux ?

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