Augmentation de capital : depuis combien de temps détiens-je mes titres ?

Publié le 20/06/2023

Je suis actionnaire ou dirigeant d’une société, et je cède des titres.

La durée depuis laquelle je les détenais présente-elle une importance, en fiscalité ?

Oui, la durée de détention des titres cédés présente un impact pour toute une série de régimes d’imposition

Et ceci quelle que soit la forme de ma société ?

Oui, car peu importe :

non seulement la forme sociale,
mais aussi son régime d’imposition (translucidité fiscale ou IS)
ou encore son type d’activité (société d’exploitation ou société patrimoniale).

La durée de détention conditionne l'application de nombreux régimes fiscaux de faveur. Voire, ceux-ci sont liés à des engagements personnels de respecter une certaine durée avant cession des titres.

Par exemple ?

Citons celui du bénéfice du régime des plus-values à long terme Vs. court terme, selon si les titres sont détenus depuis plus ou moins de 2 ans. Dans le cas du régime long terme, il devient possible d’imputer les moins-values de même nature.

C’est sur ce sujet que l’administration fiscale et un contribuable se sont opposés.

Un litige entamé en 2022, donnant lieu à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 2023.

Il y confirme la position exprimée le 27.1.2022 par la CAA de Marseille.

A un tel point qu’il refuse même d’admettre le pourvoi qui s’y attaquait !

Or, cette décision donnait une précision importante.

L'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des titres n'entraîne pas création de nouveaux titres !

Comme toute évidence, c’est d’une logique bonne à rappeler.

Et ça signifie quoi ?

Tout simplement ce qui suit : s’il n’y a pas création de nouveaux titres (mais seulement augmentation de leur « étiquette de prix »), leur date d’entrée dans le patrimoine de l’associé n’est pas perturbée.

Donc leur durée de détention non plus.

Peut-on extrapoler d'autres conclusions de cette décision ?

Sans doute oui, de par sa portée générale.

Les mots selon lesquels « l’augmentation de capital n’a pas pour effet de modifier la date d’entrée des titres » dans le patrimoine du contribuable présentent une large portée.

Ils n’apparaissent pas limités au seul domaine des plus-values de cession ici visé.

Je peux donc en déduire un raisonnement analogue, dans les cas où les dispositifs de faveur sont conditionnés par le respect d’une durée minimale de détention ?

Oui. Quelques exemples :

j’utilise le régime du report prévu à l‘article 151 octies du CGI, pour l’imposition des plus-values déclenchées par la transmission ATG (succession, donation) de titres d’une société d’exploitation non soumise à l’IS

= engagement des héritiers ou donataires de conserver les titres pendant au moins 5 ans à compter du transfert ;

je profite du maintien du report d’imposition des plus-values d’apport de titres d’une société IS à une holding, si celle-ci ne les revend pas avant 3 ans (150-0B ter du CGI).
je jouis de l’exonération partielle des DMTG en cas de transmission ATG des titres d’une activité éligible

= engagement par le donataire ou héritier de conserver les titres reçus pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif (ou à compter de la transmission en cas d’engagement réputé acquis) : dispositif Dutreil 787 B du CGI.

etc..

Décidément, le temps a de la valeur en matière fiscale !

Cette dimension de la durée de conservation a souvent un impact en fiscalité : elle est vue comme le critère discriminant entre l'investisseur et le spéculateur, méritant tous deux un régime différent.

Et nous serons heureux de vous consacrer du temps, pour vous éclairer sur la petite musique de ce temps fiscal : n’hésitez pas à solliciter nos équipes spécialisées !