Prévoir dans un bail que le loyer sera indexé

C’est bien sûr possible.

Même si les choix d’indices ne sont pas complètement libres (ILC, ILAT,…), et que les effets sont parfois plafonnés (comme actuellement, afin de contrecarrer pour les locataires une trop rude inflation).

Mais puis-je convenir avec mon locataire que l’évolution de l’indice ne sera retenue que dans un sens ?

En clair, peut-on s’entendre sur une indexation applicable uniquement à la hausse ?

La réponse est clairement non, depuis une décision de janvier 2016 où la Cour de cassation a prohibé toute indexation sans réciprocité.

Toute clause d’indexation non réciproque est donc réputée non écrite.

Ca veut dire quoi ?

= si je stipule une telle clause dans mon contrat de bail, même en accord avec mon locataire, elle sera en réalité à tout moment annulable. Mon locataire pourra librement soutenir qu’elle n’a jamais existé.

De ce fait, toute indexation à sens unique sera exclue.

Mais le problème ne s’arrête pas là.

Car en effet, la question s’est posée de savoir si le caractère non écrit de la clause à sens unique pouvait éventuellement contaminer le principe même d’une indexation, voire TOUT le contrat.

C’est-à-dire que la présence d’une telle clause permettrait d’annuler toute indexation, même réciproque, voire l’ensemble du bail, et de toutes les obligations qui en découlent !

Gasp !!

Une vraie gangrène se répandant dans l’ensemble de l’organisme !

En effet, cette clause irrégulière n’aura un tel effet de contamination que si elle est considérée comme indivisible du reste.

En termes clairs, elle n’entraînera dans sa chute l’ensemble de la clause d’indexation, et même le bail, que s’il est démontré qu’elle constituait une condition essentielle du contrat : une clause sans laquelle le contrat n’aurait pas été signé.

Attention donc à la bonne rédaction des clauses d’indexation !

Il est vital, si on les stipule, de prévoir qu’elles pourront fonctionner de manière réciproque, et en tous cas de ne pas faire ressortir cette dimension du contrat comme l’un de ses éléments moteurs.

Bailleurs, locataires, n’hésitez pas à contacter nos services spécialisés, pour jouir d’une vision globalisée sur ces sujets d’ampleur, et apporter la force de l’acte authentique à ce contrat si important qu’est le bail commercial.