Le grand évènement national qu’est le congrès des notaires de France a eu lieu fin septembre.

Mais même ensuite, son thème si prégnant, le Logement, continue plus que jamais à animer les débats.

Ne serait-ce qu’à l’occasion des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances 2024.

Et peut-être aussi d’un futur grand texte, une « Loi-logement ».

Les trois commissions du Congrès ont abordé l’ensemble de ces dimensions,
pour les décortiquer,
les visiter,
et les accompagner de propositions concrètes.

Votre Office y a contribué.

En voici l’aperçu, grâce à une magnifique synthèse établie par le CRIDON de Lyon, que nous remercions !

Commission 1 : développer l’offre de logement

Alexandre Leroux, Raphaël Leonetti et Sophie Lambert s’attaquent à la problématique de l’offre de logement.

Deux sujets : la confiance en l’acte de « produire du logement », et le rapprochement des acteurs publics et privés pour développer l’offre. En conséquence, la commission soumet 4 propositions :

•  réduire la durée d’obtention d’un permis de construire définitif par la concertation et par une instruction collégiale et certifiée des projets de logements – organiser, préalablement à tout projet de production de logements, une concertation facultative associant tant le public que les services concernés, ainsi que les associations intéressées, pour réunir les différents services instructeurs au cours d’une conférence d’instruction, et limiter le droit à recours ultérieur des associations ;
• développer les partenariats entre le public et le privé, notamment par une simplification de droit à la commande publique –  adaptations à une meilleure cohabitation de la vente en état futur d’achèvement (Vefa) avec les règles régissant la commande publique ;
• instituer une autorisation d’urbanisme favorisant la réversibilité du bâti en faveur du logement – à ce titre, voir l’interview de Monsieur Yves Delecraz, réalisée par Actualités du droit (1min à 3min26) ;
• favoriser la concordance entre les cahiers des charges des lotissements et la règlementation d’urbanisme en faveur du logement – pour les lotissements existants, faciliter les modifications et refontes à l’initiative des colotis avec intervention obligatoire des autorités compétentes. Pour le futur, rendre obligatoires l’établissement et les évolutions des cahiers des charges par acte authentique.

Commission 2 : favoriser l’accès au logement

Xavier Lievre, Yann Judeau et Paul Bernard présentent la question de l’accession au logement, du point de vue de l’offre locative privée mais aussi propriétaire. La commission forme en ce sens 5 propositions :

• créer un statut du bailleur privé cohérent, attractif et solidaire pour une offre locative privée de qualité –  l repenser divers aspects fiscaux et civils de la location des logements, résidence principale (principe valable pour les logements meublés et nus). Le nouveau statut du bailleur privé souhaité devra lui permettre, s’il le souhaite, de bénéficier d’un statut « d’investisseur immobilier ». Il sera alors traité comme un professionnel, au titre de la taxation des revenus et de la plus-value. De plus, ce statut sera solidaire : il permettra à tout bailleur privé d’un logement constituant une résidence principale, nue ou meublée, de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de location sociale, intermédiaire, ou d’intermédiaire locative, notamment avec une généralisation du Loc’Avantages. Enfin, il semble indispensable que la situation juridique du locataire d’un logement meublé constituant sa résidence principale soit alignée sur celle du locataire d’un logement nu, notamment concernant le droit de préemption
• une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique des logements locatifs nue ou meublés, anciens comme neufs – étendre l’imputation fiscale (bénéficiant seulement aux logements locatifs anciens loués nus – imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros par an) aux logements loués en meublé à titre de résidence principale, et créer pour les logements neufs ou rendus en l’état neuf une charge de performance énergétique ouvrant droit à imputation sur le revenu global ;
• simplifier et généraliser le droit de préemption du locataire pour favoriser l’accession à la propriété – simplifier ces droits de préemption en les généralisant à tous les locataires d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale, tant dans le cas de vente du logement occupé que dans le cas de vente après congé pour vendre ;
• maintenir, lors des reventes successives, les décotes consenties à l’acquéreur initial en cas d’accession aidée au logement (HLM, baux réels solidaires, location accession).

Commission 3 : pérenniser le logement 

Agnès Maurin, Emmanuelle Courchelle et Vincent Morati abordent les questions de la conservation, de la transmission, et de l’adaptation du logement aux évolutions de la vie de ses occupants (séparation, remise en couple, retraite, santé, handicap, capacités financières, changement climatique, décès…). Afin de pérenniser le logement, la troisième commission a formé 3 propositions :

• élargir au cadre familial la vente en viager et le prêt viager hypothécaire afin d’octroyer des liquidités aux personnes âgées propriétaires de leur logement
• Pérenniser le logement de la famille en clarifiant les modalités de sa vente – une proposition de réécriture de l’article 215 alinéa 3 du Code civil ;
• Pérenniser le logement du dirigeant de société en étendant à son profit le bénéfice de l’insaisissabilité de la résidence principale.

et le tout en images par le clip officiel !

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