Enfin et juste à temps !

Le suspense aura joué jusqu’à la dernière minute : c’est à quelques jours seulement de la Saint Sylvestre 2022, date butoir fatidique, qu’un accord enfin pérenne a été trouvé entre  gouvernements suisse et français.

En effet, depuis 2020 se succédaient les avenants provisoires. Mais Bercy, lassé de cette série à multiples saisons, avait bien précisé que le prolongement d’octobre serait le dernier, accord définitif ou pas.

On a donc frôlé de peu l’absence de convention pour les revenus 2023 des frontaliers.

L’enjeu recouvre l’impôt sur le revenu, pour les nombreux frontaliers qui résident dans notre région.

Je suis frontalier si je vis sur le territoire d’un Etat mais me déplace pour travailler sur celui d’un autre , voisin.

Or, si je suis résident en France mais que je suis rémunéré dans un autre pays, je risque de voir mon revenu doublement imposé : une fois de chaque côté de la frontière !

Ces conventions permettent ainsi de répartir entre les deux Etats le droit de prélever l’impôt, selon les cas.

Dans notre région proche de la frontière Suisse, nombreux sont les intéressés qui font la navette tous les jours.

(photo : Hôtel Arbez)

Ou plutôt qui faisaient !

Car depuis la mise en place massive du travail à distance, due aux restrictions sanitaires Covid-19, de nombreuses habitudes ont été prises et conservées en matière de télétravail.

Au point de créer d’ailleurs des polémiques des deux côtés de la frontière.

En effet, si je suis frontalier mais qu’en réalité je ne passe plus la frontière, car je travaille depuis chez moi : suis-je toujours un frontalier ?

Les mesures exceptionnelles tolérées pendant la période d’urgence sanitaire ont donc été de plus en plus dénoncées, au fur et à mesure que cette urgence s’éloignait.

Une normalisation était nécessaire. Mais sans procéder par la simple reprise des accords antérieurs, remontant à 1966 et 1983, sans adaptation aux changements profonds et durables causés par le télétravail.

Le protocole conclu entre le gouvernement français et le conseil confédéral suisse prévoit donc :

• de maintenir l’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur, même en cas de télétravail depuis l’Etat de résidence,
• mais à condition que ce travail à distance n’excède pas 40% du temps de travail.

Voici le communiqué diffusé le 22.12.2022 par le Ministère des finances.

Mais une étape restera à conclure.

Un débat et un vote doit donc encore avoir lieu, à Paris comme à Berne. Mais le protocole prévoit qu’en attendant, les frontaliers pourront déjà appliquer provisionnellement les termes de l’accord, à compter du 1er janvier 2023, dans leur situation fiscale. Cette entrée en vigueur provisoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2024, date avant laquelle les votes de ratification devront avoir été obtenus.

A défaut… ce sera reparti pour un tour !

La dimension fiscale, juridique, et patrimoniale d’une situation à caractère international mérite une attention fine et globale. Tout peut influer : type d’activité, situation matrimoniale, nationalité, etc…

N’hésitez pas à solliciter nos équipes dédiées aux thématiques de planification internationale, qui sont à votre écoute.