Les Dark Stores sont-ils des entrepôts ?

ou des plateformes logistiques d’intérêt public ?

La question n’est pas du tout théorique, tant elle conditionne l’application de règles d’urbanisme différentes, et la possibilité ou non pour une agglomération de mettre en place des mesures de régulation ou d’interdiction.

La multiplication des dark stores, ou des dark kitchens, provient de l’essor du « quick commerce ».

Oui… Mais encore ?

Il s’agit de lieux utilisés par les plateformes de livraison (Deliveroo, Flink, Gorillas, Frichti,…) spécialisées dans la livraison de repas ou de provisions commandées en ligne. Ces magasins fantômes, ou ces cuisines sans restaurant, connaissent une expansion qui fait réagir les autorités.

En effet, les plateformes numériques de commande à distance pour livraison à domicile, boostées comme jamais par les conséquences des mesures sanitaires (confinement en 2020), ont donné l’habitude aux consommateurs cloîtrés chez eux de se faire tout livrer à domicile.

Elles n’ont plus cessé leur essor, spécialement dans les grandes villes où les conditions de circulation et de stationnement sont difficiles.

Quel est le problème ?

Depuis plusieurs mois, de nombreuses municipalités réagissent contre ces acteurs, et les superficies qu’ils occupent à coups de « dark stores » ou « dark kitchens« , c’est à dire des magasins sans clients où ne viennent s’approvisionner que les livreurs, ce qui assure gain de temps et donc livraison express. Ceci au mépris des règles  normalement applicables pour ce type de surfaces.

L’urbanisme au secours des mairies ?

La mairie de Paris s’est emparée du problème, en voulant utiliser le droit de l’urbanisme, et les différentes catégories de « destinations de locaux » qu’ils permet de prendre en compte, en ce qui concerne les règles imposées par un PLU (plan local d’urbanisme). Dans ce cadre, elle et a pris le parti de considérer que ces lieux n’appartenaient pas à la destination « commerces », puisqu’ils n’accueillent aucun client, et de les traiter comme des entrepôts.

En effet, la mise en place d’une réglementation dédiée, promise en septembre 2022 par le gouvernement aux élus locaux, se fait attendre, alors que ces derniers comptaient sur cela afin d’avoir les moyens d’agir localement.

Coup de tonnerre

Entretemps, une récente décision du tribunal administratif de Paris (5 octobre 2022) a encore un peu plus douché leurs espoirs: les juges ont en effet accepté d’écarter la qualification de destination d’entrepôt aux dark stores détenus par deux sociétés que la mairie de Paris avait attaquées. Elle réclamait la fermeture de ces locaux, rappelant l’interdiction par le PLUi des entrepôts sur toutes les emprises foncières comportant de l’habitation.

Le tribunal, lui, a considéré que les dark stores constituent « des espaces de logistique urbaine présentant un intérêt collectif dès lors qu’ils permettent la diminution du trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros ». Selon la juridiction, les fameux dark stores relèvent non pas de la destination des entrepôts, mais de celles des CINASPIC (« constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif »).

Bel imbroglio, en attendant les procédures d’appel voire de cassation devant le Conseil d’Etat, qui ne manqueront sans doute pas d’être diligentées.

D’ici là, le mieux est d’efficacement se renseigner.

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