Nouveau statut des indépendants, ou les ressources de la schizophrénie juridique

Désormais, toute personne, si elle travaille de manière indépendante, est en séparation de biens avec elle-même…

Et peu importe mon activité :

Que je sois médecin,

ou boulanger,

analyste web,

coach sportif,

fleuriste, écrivain, agriculteur, notaire,…

Que je sois micro-entrepreneur ou non,

Dès lors que j’exerce de manière indépendante (= non salarié, non associé), je suis concerné.

Mais depuis quand ??

Peu importe depuis quand :

-Que j’exerce depuis mai 2022 (date d’entrée en vigueur de la réforme, comme nous verrons)

-Ou depuis x années plus tôt,

De toute façon, depuis le 15 mai 2022, je suis concerné.

Tout entrepreneur individuel se trouve, sans aucune formalité ni décision à prendre, à la tête de deux patrimoines :

-son patrimoine personnel, gage des créanciers personnels,

-et son patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels.

Et ceci, pour toutes les créances postérieures au 15.5.2022, peu importe la date de création de l’entreprise.

 Attention :

Un seul patrimoine professionnel,  quel que soit le nombre d’activités différentes exercées.

Le patrimoine professionnel ne peut être scindé en autant de patrimoines professionnels qu’il y aurait d’activités exercées.

Celui qui veut une organisation différente par activité n’aura pas d’autre solution que de créer une société pour chacune  d’elle, afin d’évacuer le caractère universel du patrimoine pro de l’EI

Le Code de commerce indique que font partie du patrimoine pro les biens qui sont utiles à l’activité.

Tous les autres, définis par conséquent de manière résiduelle, font partie du patrimoine personnel.

Plein ! Au moins 5.

En effet, le cloisonnement des patrimoines ne s’applique pas :

• à l’égard de l’administration fiscale, ni aux organismes de sécurité sociale, en cas de manœuvres frauduleuses ;
• L’entrepreneur individuel exerçant une profession libérale réglementée (médecin, avocat, notaire, architecte, etc..) répondra de ses actes professionnels sur l’ensemble de ses biens ;
• Les créanciers personnels pourront exercer leur droit de gage sur le patrimoine professionnel en cas d’insuffisance du patrimoine personnel « dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos » ;
• La cessation de son activité par l’EI entraîne la réunion des 2 patrimoines. Les créanciers retrouvent alors un droit de gage sur l’ensemble des biens. De même en cas de décès;
• Mais surtout, l’entrepreneur individuel a la faculté de renoncer à cette étanchéité.

Or, cette renonciation sera excessivement fréquente en pratique, si l’EI souhaite avoir accès au crédit.. Les bonnes intentions risquent une fois encore de se heurter au mur de la réalité.

L’intention est louable.

Elle est compréhensible dans un contexte économique incertain (et en présence d’un nombre record d’entreprises individuelles créées).

Mais de nombreuses questions pratiques demanderont à s’éclaircir.

Par exemple :

• comment définir précisément qu’un bien est utile ou non à une activité (susceptible au demeurant d’évoluer) ?
• ensuite, comment doivent s’organiser les décisions (notamment de renonciation au cloisonnement des 2 patrimoines) avec le conjoint marié en communauté ?
• mais aussi, les conséquences de l’option à l’IS (désormais possible pour les personnes physiques !) en cours d’activité… et les conséquences lorsque cessera cette activité.
• ou encore, les formalités à respecter en cas de transfert universel du patrimoine pro, opération prévue par la loi.

Et quid des parts de SC détenant les murs pro ? utiles à l’activité ? ou ça reste patrimoine privé ?

Même question, mais avec une SC qui en plus détient d’autres biens sans aucun lien avec l’activité (appartements, placements financiers, etc..) ?

Et d’autre part, si notre indépendant exerce par ailleurs d’autres activités professionnelles au sein de sociétés créées pour cela : les titres de ces sociétés restent-elles incluses dans son patrimoine privé ? ou dépendent-elles de son patrimoine pro ??

Face à ces vastes questions, notre département dédié au Conseil à l’Entrepreneur est totalement à votre écoute. N’hésitez pas non plus à réclamer notre support détaillé en PPt, mis au point par ces spécialistes, en sollicitant un contact privé.