Revirement important, et à fortes conséquences pratiques, que cet arrêt rendu le 3 avril 2025 par la Cour de cassation (Cass. 2^e civ., 23.-13.803).

Prononcée en matière de clause bénéficiaire d’assurance-vie, la décision tranche un problème de

modification de son contenu par le souscripteur, en cours de vie du contrat.

Comment faut-il procéder, pour être certain que nos dispositions mises à jour soient bien celles prises en compte par l’assureur, le moment venu ?

En effet, l’article L.132-8 du Code des assurances prévoit, au titre des modalités formelles à respecter :

• soit l’avenant au contrat,
• soit la notification dans les conditions de l’article 1690 du Code civil (concours d’un commissaire de justice, ou intervention du tiers concerné – l’assureur – dans un acte authentique),
• soit la voie testamentaire.

Ceci au moins depuis sa décision Cass. 1re civ., 13 mai 1980.

Et au contraire, selon la jurisprudence, l’assuré pouvait user de n’importe quelle forme, pour substituer un bénéficiaire à un autre.

Elle estimait en revanche qu’en + de la volonté certaine et non équivoque de l’assuré, s’ajoutait aussi, comme condition de validité, celle de la connaissance par l’assureur de la modification entreprise (voir par ex. Cass. 2^e civ. 10 mars 2022).

Désormais, les magistrats abandonnent cette dernière condition (= la connaissance prise par l’assureur) au titre des éléments de validité, puisque le contenu de la clause bénéficiaire ne saurait dépendre que de la volonté unilatérale de l’assuré.

Reste néanmoins que cette prise de connaissance par l’assureur, si elle ne constitue donc plus une condition de validité, demeure sans doute une condition d’opposabilité.

Donc , indépendamment de ce revirement, j’ai toujours rudement intérêt à de bien notifier à ma compagnie d’assurance le changement de bénéficiaire que j’ai décidé !

Ceci :

• pour éviter que le moment venu, la compagnie exécute par erreur une ancienne clause, n’ayant pas eu connaissance de la nouvelle,
• laquelle exécution resterait (semble-t-il) libératoire si on n’établit pas la bonne notification à l’assureur,
• Bon courage ensuite au bénéficiaire exact, pour récupérer les fonds auprès du bénéficiaire erroné…

Chaque mois, chaque semaine, nous rédigeons des clauses bénéficiaires sur-mesure pour les contrats de nos clients, en lien avec leur environnement concret, et leurs projets personnels.

Et comme tout ou partie peut en changer X fois avant leur décès, nous leur proposons un accompagnement pour revisiter de temps à autre l’adéquation de leurs stipulations passées à ce qu’est devenu leur présent.. et leur futur !

N’hésitez pas à contacter nos services spécialisés, pour œuvrer en collaboration avec vos établissements financiers détenteurs de vos contrats. Vos contrats d’assurance-vie sont un prodigieux outil, à divers points de vue mais notamment parce que vous pouvez les soumettre à votre volonté. Il serait donc rudement dommage de laisser celle-ci inconnue.