Je souscris un PER sous forme d’assurance-vie : ça entre dans les droits de succession ou pas ?

Le Ministère des finances vient de mettre à jour sa doctrine administrative sur la taxation posthume des PER.

Vous pourrez d’ailleurs trouver ici le lien vers le nouveau BoFip (Bulletin Officiel des Finances Publiques en ligne), avec tous les détails.

Mais kézaco, et quel rapport avec un jeu d’énigme bien connu à ambiance agatha-christesque ?

Remontons quelques instants en arrière.

L’occasion de revenir un instant sur :

• ce qu’est un PER,
• sous quelle forme ce contrat peut être souscrit,
• quelle est la fiscalité applicable aux bénéficiaires de ce contrat, lorsque décède le souscripteur.

Le PER a été institué par la loi PACTE votée en 2019 : il s’agit du Plan Epargne Retraite.

Simplification et harmonisation des différents modèles d’épargne-retraite volontaire qui existaient auparavant sont ses maîtres-mots.

Les raisons de son succès ?

D’une part, il peut revêtir 2 formes distinctes de contrats, selon le choix du souscripteur :

• soit prendre la forme et être géré comme un compte titres (portefeuille de valeurs mobilières),
• soit celle d’un contrat d’assurance-vie.

Une grande diversité de supports et sous-jacents propres à accueillir l’épargne versée est donc concevable, selon le type de marchés qu’on vise.

D’autre part et surtout, le législateur a compris que les Français n’aimaient pas l’idée d’être obligés, sauf exception, à récupérer leur épargne uniquement sous forme de rente viagère, lorsque sonne l’âge de la retraite et que le contrat se déboucle.

Ceci par crainte d’une dépense à fonds perdus dans l’hypothèse (pourtant minoritaire) d’un décès brutal peu de temps « après le pot de départ ». La loi PACTE a donc rendu possible, sur choix du souscripteur, la sortie de l’épargne sous forme de capital.

Mais ça, ce sont les questions qui se posent lorsque le souscripteur dénoue son contrat de son vivant.

Cette valeur intègre de ce fait sa succession.

Elle sera dévolue :

• soit à ses héritiers ou légataires (hypothèse du compte titres),
• soit à ses bénéficiaires (hypothèse du contrat d’assurance-vie). d’où l’importance d’ailleurs, comme toujours, de bien réfléchir au libellé des clauses.

Mais cette valeur sera-t-elle soumise aux droits de succession ?

Bien sûr, comme tout actif appartenant au défunt.

D’accord. Mais il y a un régime d’exonération spécifique pour les assurances-vie ??

C’est là qu’il faut être clair, et cette mise à jour du BoFip est l’occasion de dissiper un malentendu fréquent.

En effet, on a coutume d’entendre ce qui suit :

« Les capitaux que je verse sur une assurance-vie avant mes 70 ans échappent aux droits de succession.

A mon décès, ils ne supporteront qu’un prélèvement spécifique, globalement plus favorable, car déclenché seulement au dessus d’une franchise plus confortable. »

Ce qui est vrai, et qui référence au régime de l’article 990-I du Code Général des Impôts.

Mais c’est vrai pour un contrat d’assurance-vie.

Car alors, le régime fiscal favorable de l’article 990-I ne s’applique pas en raison d’un VERSEMENT effectué avant 70 ans, mais seulement du fait d’un DECES avant 70 ans.

A défaut, si le souscripteur décède après cet âge, la fiscalité de droit commun retrouvera ses droits.

Pas de scénario à la Agatha Christie s’il vous plaît ! Dans lequel il faudrait aider le souscripteur à décéder avant la date fatidique…

Non, plutôt une belle anticipation de tous ces sujets, en compagnie de nos équipes dédiées au conseil patrimonial et de vos Conseillers patrimoniaux et financiers.

Car en réalité, les choses sont plus subtiles que cela, et même après 70 ans, le capital qui éventuellement demeurerait bénéficiera quand même de régimes pas inintéressants. Et de beaux couplages de stratégies patrimoniales seront envisageables, selon les cas et les objectifs, comme évoqués par exemple dans l’un de nos articles précédents.

Ouf !

On a sauvé le colonel Moutarde !