Rétroaction des effets de la réforme 2025 sur les transmissions familiales de biens agricoles :

ça y est, le simple communiqué de presse s’est transformé en réponse ministérielle !

Ce qu’on préfèrera quand même, en termes de hiérarchies des normes… d’autant plus que ledit communiqué datait du 1er avril (🐟), ce qui avait pu faire douter certains esprits taquins.

Elles s’y emploient, en allégeant l’impôt de mutation, sous certaines conditions d’engagement.

Le système existait déjà de longue date : il concerne la mutation ATG (don ou héritage) de biens soumis à bail rural long terme (BRLT), ou de parts de GFA (groupement foncier agricole) louant leurs actifs par BRLT.

La transmission de tels biens profite de plafonds :

au dessous, la valeur transmise jouit d’une exonération de 75%,

et au delà d’une exo de 50%.

Ces plafonds étaient jusqu’à présent :

• de 300 k€ si l’héritier/donataire prenait l’engagement de conserver 5 ans,
• et 500 k€ si l’engagement était de 10 ans.

Succinctement, la LF porte le plafond de 300 k€ à 600 k€, et celui de 500 k€ peut passer à 20 M€ (oui, vingt millions) si le bénéficiaire étend son engagement de conservation jusqu’à 18 ans

= de quoi concurrencer sérieusement le Dutreil dans certains cas !

(sans ses contraintes, soit dit en passant..)

Devant la grogne des agriculteurs à qui on promet ces mesures depuis 2 ans, face à la distorsion que cela crée pour les cas où le bail est conclu de longue date, le ministère de l’Agriculture et celui des Finances avaient donc publié le 1.4.25 un communiqué de presse.

Il y promettait l’applicabilité de la réforme aussi en présence d’un bail + ancien.

Celui-ci, dans une RM Cazenave publiée au JO le 8.4.25, confirme.

Dorénavant, ces abattements sous réserves d’engagements de conservation par les héritiers ou donataires, peuvent donc fonctionner pour une donation/succession enregistrée en 2025, même si le bail date de 40 ans en arrière.

Ce n’est pas ce que dit la loi.

Mais c’est ce qu’appliquera le trésor public.

Comme quoi, et comme disait (presque) le grand Lafontaine dans sa fable, il faut labourer jusqu’au fond 🚜 pour que, de la glaise, émerge la vraie pépite.

Pour s’y retrouver, sollicitez nos équipes dédiées à la transmission et à l’entreprise !