Dirigeants de sociétés !

Depuis le 25 août 2025, un décret vous donne désormais la possibilité de lieux protéger vos informations personnelles, en demandant

l’occultation de votre adresse privée figurant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),

dans vos extraits Kbis, ainsi que dans les différents actes déposés pendant la vie de la société.

Vous profitez là d’une avancée appréciable en matière de protection de la vie privée, dans un contexte où augmentent les risques de harcèlement ou d’utilisation malveillante de données personnelles.

Attention ! 

Elle n’a rien d’automatique, et demande une démarche volontaire de la part de chacun.

OUI, si vous êtes :

• Gérant de SARL, EURL ou SNC ;
• Président ou DG de SAS ;
• Membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
• Administrateur de SA ;

Ou même tout simplement, associé avec une responsabilité illimitée et solidaire aux dettes de la société, ce qui touche :

• les associés de SNC,
• ou les commandités, au sein d’une société en commandite simple.

❌ Les commerçants et artisans personnes physiques (Ei) ne sont pas concernés.

Voilà comment s’y prendre :

1.Dépôt de la demande

• en vous rendant sur le guichet unique électronique : entreprises.gouv.fr.
• Vous devez préciser votre qualité (gérant, président, associé…).

2. Accusé de réception

• juste après, vous recevez immédiatement un récépissé délivré en ligne.

3. Instruction par le greffe

• Le greffe dispose alors de 5 jours ouvrables pour instruire la demande.
• Il valide l’occultation, ou motive un refus.

4.Recours possible

• sachant qu’en cas de refus ou d’inaction du greffe, vous pouvez saisir le juge chargé de la surveillance du RCS.

5.Durée de conservation

• Votre demande est conservée un an à titre de justificatif.

Votre démarche pourra concerner :

• les extraits Kbis et du Registre National des Entreprises (RNE) :

une fois la demande acceptée, votre adresse personnelle n’y figurera plus.

• mais aussi les actes déposés au RCS (statuts, procès-verbaux, décisions, etc.) :

1. Une copie occultée, sans mention de votre adresse personnelle, sera mise à disposition du public.
2. L’original complet, contenant toutes les informations, restera conservé au greffe et ne pourra être consulté que par les autorités ou personnes habilitées.

On vous dit tout !

Seuls pourront consulter vos données d’adresse personnelle :

1. les Autorités judiciaires (tribunaux, parquet),
2. les Autorités administratives (DGFiP, Douanes, DGCCRF, Insee, INPI…),
3. les Forces de l’ordre (police, gendarmerie),
4. les Professions réglementées (notaires, huissiers, avocats…),
5. les Représentants légaux de la société,
6. les Associés et créanciers disposant d’un intérêt légitime.

Les tiers (créanciers, partenaires, concurrents) :

• Ils ne pourront plus consulter votre adresse personnelle directement.
• Ils auront toujours accès à votre adresse professionnelle.
• Ils pourront toutefois obtenir votre domicile via une demande justifiée auprès du greffe, ce qui instaure un filtre de sécurité.

Pour ceux qui souhaiteraient nous déléguer ces tâches, notre pôle dédié au suivi juridique de la vie des sociétés se tiendra à votre disposition !